EnglishGRANDE VALEUR
RAPIDE
IMPORTANT
Vous êtes un entrepreneur étranger sans numéro de TVA français et vous réalisez néanmoins une opération imposable en France ? Notre service de représentation fiscale vous aide à vous conformer très facilement à la réglementation en matière de TVA.
Ensemble, nous cherchons la solution la plus efficace et la plus rentable. Grâce à ce service Gondrand, vous pouvez opérer en tant qu’entreprise français tout en étant situé ailleurs et même en centralisant vos coûts et revenus dans votre pays de résidence.
Intéressé par notre service de représentation fiscale ? Veuillez contacter:
Représentation fiscale :
repfiscale@gondrand.fr et rf@gondrand-group.com
Représentation en douane :
douane.france@gondrand.fr
ENTREPRISES CONCERNEES:
Une entreprise étrangère qui réalise des opérations soumises à TVA dans un pays dans lequel elle n’est pas établie est susceptible de désigner un mandataire fiscal ou un représentant fiscal chargé d’effectuer pour son compte toutes les formalités déclaratives.
Par exemple: Exécuter des travaux immobiliers, détenir un stock, organiser un évènement, importer ou acheter des biens dans un pays dans lequel l’entité n’est pas établie : toutes ces opérations peuvent créer des obligations déclaratives à l’étranger. En fonction de son activité, l’entité étrangère devra obtenir un numéro de TVA ou déposer une demande de remboursement de TVA.
L’immatriculation à la TVA doit être demandée avant le début des opérations. Sous certaines conditions, un enregistrement rétroactif est également possible.
NOS SERVICES:
En collaboration avec notre réseau d’experts locaux en matière de TVA, nous pouvons vous aider à demander un numéro de TVA en Belgique, Luxembourg, France, Allemagne… Nous pouvons également vous aider à vous conformer à la TVA dans ces pays.
Compte-tenu de notre solide expertise, nous pouvons également vous assister pour d’autres questions en matière de TVA ou de douane.
Nous pouvons vous accompagner pour :
• Vos opérations ponctuelles sans obligation d’immatriculation à la TVA
• Vos opérations entraînant une obligation d’immatriculation à la TVA
• Vos demandes de remboursement de TVA 9ème ou 13ème directive
• Des conseils TVA
• La conformité TVA
NOTRE METHODE DE TRAVAIL:
Nous élaborons ensemble une cartographie des flux, qui permettra:
• D’assurer les démarches d’immatriculation à la TVA auprès des administrations dans chaque pays concerné.
• d’établir:
– un récapitulatif des délais et périodicité à respecter par pays
– une procédure de travail pour assurer votre conformité TVA en matière de règles et mentions sur factures par pays, pour chaque type d’opérations.
• De déposer les déclarations TVA, relevé intracommunautaires (ESL – EC Lists) et Intrastats auprès des administrations dans chaque pays concerné:
– Nous vous relançons avant chaque échéance
– Nous analysons vos factures et documents justificatifs et validons la conformité au regard des règlementations du pays.
– Nous effectuons pour vous le dépôt des déclarations : TVA, ESL, EC List, Intrastats
– Nous vous transmettons le décompte TVA ainsi que les instructions de paiement, en cas de paiement de TVA
– Nous vous informons du remboursement du montant de TVA en cas de crédit de TVA
• Conformité TVA:
– Nous vous transmettons une copie de vos déclarations pour les opérations déclarées dans chaque pays.
– Nous veillons sur l’ensemble des dispositions réglementaires et vous alertons si nécessaire
– Uncollaborateur est, au quotidien, à votre disposition pour tous vos besoins réglementaires.
• Intrastats/DEB:
– Nous accompagnons les entreprises établies dans les pays de l’UE, dans le traitement et l’envoi des Intrastats/DEB uniquement
NOS FORMATIONS:
Nous vous proposons des formations sur la TVA/Douanes suivant vos besoins.
Contactez-nous
Demander un rappel
La réforme sur les ventes à distance entrée en vigueur à compter du 01.07.2021 a entrainé des changements importants en matière de TVA.
Avant le 01.07.2021:
Le régime des ventes à distance détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires des ventes à distance réalisées.
Si le montant des ventes à distance réalisée par la société assujettie à la TVA ne dépasse pas le seuil fixé dans l’État de destination, l’opération est soumise à la TVA dans le pays de départ. Dans le cas contraire, l’opération est taxable dans l’État de destination et oblige la société à s’identifier à la TVA et déposer des déclarations de TVA dans ce dernier.
A compter du 01.07.2021:
Pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens:
Les principales mesures sont les suivantes:
• Abaissement et uniformisation du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans tous les Etats membres : à partir du 1er juillet, tous les pays de l’Union Européenne appliqueront ce seuil unique de 10.000€, à partir duquel les entreprises devront reverser la TVA du pays de livraison de leurs marchandises;
• Mise en place d’un guichet unique « One Stop Shop » (OSS) ou « Import One Stop Shop » (IOSS) : les entreprises pourront déclarer et payer la TVA de tous les pays où elles effectuent des ventes à distance via ces guichets uniques OSS/IOSS dans un seul Etat membre, ce qui simplifiera leurs formalités administratives;
• Instauration d’un régime d’importation et suppression de l’exonération de TVA pour les marchandises importées de moins de 22€ ; deux situations:
– La valeur intrinsèque < 150€, dans ce cas la TVA est due par le vendeur
– Obligation de déclarer la TVA via le guichet IOSS
– La valeur intrinsèque >150€, dans ce cas la TVA est due par le client
• Introduction de la responsabilité des Marketplace avec la notion de “fournisseur présumé” : les Marketplace seront notamment redevables de la TVA pour leurs vendeurs pour les colis importés dont la valeur est inférieure à 150€. Avec cette réforme, il ne sera plus possible pour les entreprises hors UE d’échapper à la TVA ;
• Nouvelles exigences en matière de tenue de registres pour les plateformes e-commerce : les plateformes devront laisser ces registres à la disposition des administrations fiscales pendant 10 ans pour leur permettre de vérifier que la TVA a été correctement appliquée.
LES ENTREPRISES CONCERNEES:
Vous êtes concerné si:
• vous vendez depuis un stock situé dans l’UE à des particuliers (relations BtoC uniquement ; les relations BtoB sont exclues de ce régime).
• vous n’avez aucun stock dans l’Union européenne mais les colis que vous expédiez à vos clients particuliers sont importés dans l’Union européenne.
Les guichets uniques OSS /« One Stop Shop » et IOSS /« Import One Stop Shop » permettent une simplification de vos obligations déclaratives à l’intérieur de l’UE.
Avec cette réforme:
• Vous ne serez plus obligé d’être immatriculé à la TVA dans chaque pays de l’UE pour déclarer vos ventes,
• Vous déclarerez la TVA dans tous ces pays via un accès unique à un portail électronique.
NOS SERVICES:
Nous vous proposons une étude détaillée de vos flux reposant sur une analyse d’impact qui définira votre obligation ou non d’adhésion à OSS/IOSS.
Contactez-nous
Demander un rappel
Gondrand est représentant fiscal accrédité et représentant douanes enregistré, et dans ce cadre nous pouvons vous accompagner dans l’accomplissement des formalités suivantes:
• Formalités douanières à l’importation
• Formalités douanières à l’exportation
• Demande n° EORI
• Demande licence ET 14 000
• Régime 42
Gondrand dispose par ailleurs des autorisations suivantes:
• Entrepôts : Entrepôt TVA, entrepôt douanes, entrepôt accises
• Expéditeur agrée
• Destinataire agrée
L’ATOUT DE GONDRAND:
En parallèle de son activité principale de transport (routier, aérien, maritime), et grâce à ses équipes d’experts logistiques, douanes et fiscaux, Gondrand est en mesure de proposer un package complet de l’expédition des marchandises à leur livraison regroupant le transport, la douane (transit, entrepôts…), la représentation fiscale.
CONTACTS:
Représentation fiscale /TVA / Intrastats / E-commerce
repfiscale@gondrand.fr et rf@gondrand-group.com
Contactez-nous
Demander un rappel
Informations générales
Pourquoi ?
Exécuter des travaux immobiliers, détenir un stock, organiser un évennement, importer ou acheter des bien dans un pays dans lequel l’entité n’est pas établie : toutes ces opérations peuvent créer des obligations déclaratives à l’étranger. En fonction de son activité, l’entité étrangère devra obtenir un numéro de TVA ou déposer une demande de remboursement de TVA.
Où ?
Auprès de notre centre des impôts ou du centre des impôts des non-résidents à Noisy le Grand, pour toutes les opérations imposables à la TVA en France. Auprès de l’administration fédérale des contribuables (AFC) à Berne, pour la représentation fiscale en Suisse.
Quand ?
Avant le début des opérations en France ou en Suisse. Sous certaines conditions, un enregistrement rétroactif est également possible.
Pour qui ?
Toute entité, engagée dans des opérations soumises à la TVA dans un pays dans lequel elle n’est pas établie.
Comment ?
Après accréditation de GONDRAND, nous déposons les déclarations TVA et INTRASTAT et/ou les demandes de remboursement de TVA pour le compte de nos clients :
• En représentation fiscale pour les entités non UE en France (article 289 A du CGI) et les entités étrangères en Suisse (article 67 de la loi sur la TVA).
• En représentation fiscale pour les entités non UE en France qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA en France (article 242-0 Z octies de l’annexe II au CGI).
• En mandat fiscal pour les entités UE en France.
Notre prestation
• Identification à la TVA en France ou en Suisse
• Accompagnement de l’entité étrangère pour assurer le respect de la législation.
• Dépôt des déclarations de TVA et INTRASTAT y compris les demandes de remboursement de TVA.
• Suivi du bon déroulement de la mission et de la situation TVA de l’entité étrangère.
• Communications avec l’administration fiscales, y compris en cas de controle fiscal.
Tel : 33(0)450 37 43 80 ou 33(0)450 84 47 21
E-Mail : repfiscale@gondrand.fr
La valeur ajoutée de GONDRAND
• Un siècle de bonnes relations avec l’administration fiscale française.
• Une connaissance fine de la TVA.
• Une assistance permanente en fonction des besoins de l’entité étrangère.
• Une méthode et une rigueur reconnues par les administrations fiscales, nos partenaires et nos clients.
Qu'est-ce qui nous rend spécial?
En tant que société européenne présente dans le monde entier, nous proposons à nos clients un portefeuille de services complet.