Représentation fiscale
Pour qui ? Toute entité hors UE, non établie en France, engagée dans des opérations soumises à la TVA en France (article 289 A CGI).
Pourquoi ? Tout chantier, stock, événement, importation ou AIC réalisés en France au nom de l'entité étrangère.
Toute opération d' "achat / revente" effectuée sur le sol français dans un cadre visant à répondre aux obligations en matière de TVA énoncées à l'article 259A et à l'article 289A du CGI.
Où ? Auprès du Centre des impôts d'EUROTAX, pour toutes opérations imposables à la TVA en France continentale (sauf Monaco) + Corse.
Comment ? En facturant la TVA française (taux normal de 19,6%) à ses clients quelle qu'en soit l'origine (France, UE, hors UE).
Quand ? Avant le début des opérations en France (émission de factures de vente ou paiement de fournisseurs).
Sous certaines conditions, un enregistrement rétroactif est également possible.
Notre prestation
• Enregistrement de la TVA en France (sous 3 jours pour opérations futures, ou avec effet rétroactif régularisation d'opérations passées).
• L'assurance du respect de la législation (contrôle des opérations de vente et d'achat).
• La totalité des déclarations de TVA y compris les demandes de remboursement de TVA et les DEB.
• Un suivi des sommes versées et reçues, des documents reçus et manquants, de la situation TVA.
• Toute correspondance avec l'administration fiscale française, y compris en cas de contrôle fiscal.
Tel : 33(0)4.50.37.43.80 / e-mail : repfiscale@gondrand.fr
La valeur ajoutée de GONDRAND 
• Un siècle de bonnes relations avec l'administration fiscale française.
• Une connaissance fine de la TVA.
• Une assistance permanente en français et en anglais.
• Une méthode et une rigueur reconnues par l'administration fiscale française, nos partenaires et nos clients.