La société de transport Gondrand est spécialisée dans le transport international multimodal, le transport national et la logistique.

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Représentation fiscale


Pour qui ?    Toute entité, engagée dans des opérations soumises à la TVA dans un pays dans lequel elle n'est pas établie.
    
Pourquoi ?    Exécuter des travaux immobiliers, détenir un stock, organiser un évennement, importer ou acheter des bien dans un pays dans lequel l'entité n'est pas établie : toutes ces opérations peuvent créer des obligations déclaratives à l'étranger.

En fonction de son activité, l'entité étrangère devra obtenir un numéro de TVA ou déposer une demande de remboursement de TVA.
    
Où ?   Auprès de notre centre des impôts ou du centre des impôts des non-résidents à Noisy le Grand, pour toutes les opérations imposables à la TVA en France.

Auprès de l'administration fédérale des contribuables (AFC) à Berne, pour la représentation fiscale en Suisse.
    
Comment ?    Après accréditation de GONDRAND, nous déposons les déclarations TVA et INTRASTAT et/ou les demandes de remboursement de TVA pour le compte de nos clients :

- En représentation fiscale pour les entités non UE en France (article 289 A du CGI) et les entités étrangères en Suisse (article 67 de la loi sur la TVA).

- En mandat fiscal pour les entités UE en France.

- En représentation fiscale pour les entités non UE en France qui ne réalisent pas d'opérations soumises à la TVA en France (article 242-0 Z octies de l'annexe II au CGI).
    
Quand ?    Avant le début des opérations en France ou en Suisse. Sous certaines conditions, un enregistrement rétroactif est également possible.                                                                 

  Notre prestation   

     • Identification à la TVA en France ou en Suisse
     • Accompagnement de l'entité étrangère pour assurer le respect de la législation.
     • Dépôt des déclarations de TVA et INTRASTAT y compris les demandes de remboursement de TVA.
     • Suivi du bon déroulement de la mission et de la situation TVA de l'entité étrangère. 
     • Communications avec l'administration fiscales, y compris en cas de controle fiscal. 
    

   Tel : 33(0)4.50.37.43.80 ou 33(0)4.50.84.47.21 / e-mail : repfiscale@gondrand.fr

            

       La valeur ajoutée de GONDRAND                                                                                      

• Un siècle de bonnes relations avec l'administration fiscale française.
• Une connaissance fine de la TVA.
• Une assistance permanente en fonction des besoins de l'entité étrangère.
• Une méthode et une rigueur reconnues par les administrations fiscales, nos partenaires et nos clients.